Le recueil légal dit “kafala” , est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur , au même titre que le ferait un parent pour son propre enfant. Il est régi par les dispositions de la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille – articles 116 à 125 .
Conditions à remplir pour les familles postulant à la kafala:
- Etre de confession musulmane et de nationalité algérienne.
- Age maximum pour l’homme : 60 ans.
- Age maximum pour la femme : 55 ans.
- Revenu supérieur ou égal à 1200 €/mois après déduction de toutes les charges.
- Avoir un logement décent et salubre.
Les mêmes conditions sont exigées d’une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.
Dossier à fournir pour la demande de la kafala (recueil légal)
- La demande de motivation du couple postulant à la kafala.
- Un agrément auprès des services sociaux français.
- L’extrait d’acte de naissance des époux.
- La fiche familiale du couple ou le livret de famille.
- Les certificats médicaux de bonne santé des époux portant le cachet du médecin traitant.
- Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence.
- L’attestation de travail.
- Les fiches de salaires des trois derniers mois.
- La copie de la carte d’immatriculation consulaire.
- Titre de propriété, ou contrat de location, ou quittance de loyer.
- Titre de séjour des demandeurs.
- Présenter les documents originaux accompagnés des photocopies.
- Le dossier est à déposer en trois exemplaires (un original+ deux photocopies) auprès du service social sur rendez-vous.