Le transfert de dépouilles mortelles de l’étranger est régi par les dispositions du décret 75-152 du 15 Décembre 1975, fixant les règles d’hygiène en matière d’inhumation , de transfert de corps , d’exhumation et réinhumation.
Lors d’un décès, l’autorisation de rapatriement de corps est établie par le service social du consulat général. L’organisme des pompes funèbres retenu par la famille du défunt, devra entreprendre les démarches nécessaires à la constitution du dossier à fournir pour l’obtention de cette autorisation.
Dossier à fournir :
- Trois (03) copies intégrales d’actes de décès fournis par la mairie du lieu de décès.
- Certificat de décès (rempli par le médecin). Dans le cas ou le défunt est décédé de mort violente, le certificat de décès est remplacé par le permis d’inhumer délivré par le parquet.
- Certificat médical de maladie non contagieuse
(délivré par la direction départementale des affaires sanitaires sociales). - Autorisation de mise en bière et permis d’inhumer.
- Procès verbal de mise en bière.
- Autorisation de transport de corps (délivré par la préfecture).
- Documents d’identité algériens du défunt (à restituer au consulat).
- Frais de chancellerie d’un montant de 0.4 €. (en espèces).
L’autorisation des autorités communales du lieu d’inhumation est obligatoire.
Successions
Dans le cadre du régime de successions, les ayants droits basés en Algérie , d’un résident décédé dans la circonscription consulaire lyonnaise, peuvent faire parvenir à Monsieur le Consul Général d’Algérie à Lyon, un acte notarié de “fredha” et une procuration l’habilitant a intervenir auprès des différents organismes français afin de récupérer l’actif successoral (biens, argent et documents).
Transfert de biens
Les biens acquis dans le cadre de l’héritagesont admis au dédouanement, conformément aux textes réglementaires fixant les conditions d’application de l’article 213 du code des douanes, qui les dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes et des droits et taxes , dans les conditions suivantes :
- Les biens doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
- Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois, dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la “fredha” (liquidation de la succession).
Le demandeur du transfert de biens doit être mandaté par les héritiers, et doit être muni d’une procuration spéciale établie par devant notaire.
Lors du dédouanement, il sera exigé des ayants-droits le dossier suivant:
Dossier à fournir :
- Acte de décès.
- Acte de fredha (dévolution héréditaire).
- Procuration de tous les héritiers figurant sur la fredha désignant un mandataire.
- Justification de la durée de séjour (les trois dernières années).
- Titre de séjour.
- Carte d’immatriculation consulaire.
- Inventaire des biens ayant appartenu au défunt.
- Photocopie d’une pièce d’identité du mandataire.
