L’inscription de la mention de divorce en marge de l’acte de naissance par les A.P.C (mairies algériennes) est soumise à l’obtention d’un jugement d’exequatur, conformément à l’article 325 du code de procédure civile algérien.
La marche à suivre pour l’obtention de ce jugement :
La personne concernée doit adresser elle même au tribunal de son lieu de naissance une demande de jugement (exequatur) conformément à la convention Algéro-Française du 27 Août 1964 relative à l’exequatur.
Les documents à fournir au tribunal algérien sont :
- L’acte de mariage
- Copie du jugement de divorce français
- Certificat de non appel
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