Il est porté à l’ensemble de la communauté algérienne, que conformément à la convention bilatérale conclue entre l’Algérie et la France du 27 août 1964, relative à l’exequatur, les décisions judiciaires de divorce, de tutelle, de curatelle ou les jugements rectifiant des actes d’état-civil émanant des juridictions étrangères ne peuvent faire l’objet d’aucune formalité publique qu’après avoir été déclarées exécutoires en Algérie, comme il a été cité dans l’article 325 du code des procédures civiles algérien.
En ce qui concerne l’apposition de la mention de divorce en marge des actes de naissance de nos concitoyens nés en Algérie, il est nécessaire de demander l’exequatur de leur jugements auprès des tribunaux algériens compétents, conformément à la convention suscitée.
