Le recueil légal d’un enfant mineur dit «
kafala » est l’engagement de prendre en charge
l’entretien, l’éducation, et la protection
d’un enfant mineur , au même titre que le ferait
un parent pour son propre enfant.
La « kafala » est réglementée par
la loi 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille.
Conditions à remplir pour les familles postulant
à la kafala:
- Etre de confession musulmane et de nationalité
algérienne.
- Age maximum pour l'homme : 60 ans.
- Age maximum pour la femme : 55 ans.
- Bonne santé des demandeurs (présenter les
certificats médicaux).
- Revenu supérieur ou égal à 1200 €/mois
après déduction de toutes les charges.
- Avoir un logement décent et salubre.
Les mêmes conditions sont exigées d’une
femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.
Dossier à fournir pour la demande de la kafala
(recueil légal)
- La demande de motivation du couple postulant à
la kafala.
- Un agrément auprès des services sociaux français.
- L'extrait d’acte de naissance des époux.
- La fiche familiale du couple.
- Les certificats médicaux de bonne santé.
- Les casiers judiciaires délivrés par les
autorités du pays de résidence.
- L'attestation de travail.
- Les fiches de salaires des trois derniers mois.
- La copie de la carte d’immatriculation consulaire.
- L’acte de propriété, ou contrat de
location, ou quittance de loyer.
* Présenter les documents originaux accompagnés
des photocopies.