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Rapatriement de corps |
Lors d’un décès, l’autorisation
de rapatriement de corps est établie par le service social
du consulat général. L'organisme des pompes funèbres
retenu par la famille du défunt, devra entreprendre les
démarches nécessaires à la constitution
du dossier à fournir pour l'obtention de cette autorisation.
Dossier à fournir :
- Trois (03) copies intégrales d’actes de décès
fournis par la mairie du lieu de décès.
- Certificat de décès (rempli par le médecin).
Dans le cas ou le défunt est décédé
de mort violente, le certificat de décès est
remplacé par le permis d’inhumer délivré
par le parquet.
- Certificat médical de maladie non contagieuse
(délivré par la direction départementale
des affaires sanitaires sociales).
- Autorisation de
mise en bière et permis d’inhumer.
- Procès verbal de mise en bière (délivré
par la police nationale).
- Autorisation de transport de corps (délivré
par la préfecture).
- Documents d'identité algériens du défunt
(à restituer au consulat).
- Frais de chancellerie d'un montant de 6.6 €. (en
espèces).
* Pour les non Algériens, l'autorisation des autorités communales du lieu d'inhumation est obligatoire.
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Successions |
Dans
le cadre du régime de successions, les ayants droits
d’un résident décédé dans
la circonscription consulaire lyonnaise, peuvent faire parvenir
à Monsieur le Consul Général d'Algérie
à Lyon, un acte notarié de "fredha" et une procuration
l'habilitant a intervenir auprès des différents organismes
français afin de récupérer l'actif successoral (biens, argent
et documents). |
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Transfert de biens |
Les
biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute
propriété au défunt avant son décès.
Le rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois, dans
un délai d'un an à compter de la date d'établissement
de la "fredha" (dévolution héréditaire).
Le demandeur du transfert de biens doit être mandaté par les
héritiers, et doit être muni d'une procuration spéciale établie
par devant notaire.
Dossier à fournir :
- Acte de décès.
- Acte de fredha (dévolution héréditaire).
- Procuration de tous les héritiers figurant sur la fredha
désignant un mandataire.
- Justification de la durée de séjour (les trois dernières
années).
- Titre de séjour.
- Carte d'immatriculation consulaire.
- Inventaire des biens ayant appartenu au défunt.
- Photocopie d'une pièce d'identité du mandataire.
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