Certificat de Changement de Résidence (C.C.R) |
Conditions générales : pour pouvoir bénéficier d'un
certificat de changement de résidence, le demandeur doit justifier
des conditions suivantes :
- Etre
titulaire de la carte d'immatriculation consulaire à titre
principal.
- Avoir
séjourné de façon ininterrompue en France au moins trois
(03) années à la date de la demande.
- N'avoir
jamais bénéficié auparavant d'un certificat de changement
de résidence.
Si le demandeur ne remplit pas la condition des trois années
de séjour ininterrompu, il pourra bénéficier du CCR avec
acquittement des droits et taxes après un séjour
d'une année minimum.
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Biens autorisés à l'exportation en exonération
des droits et taxes |
-
Le
mobilier et effets domestiques destinés à
l'usage personnel.
-
Un véhicule de tourisme NEUF, d'une puissance
fiscale inférieure ou égale à 10 chevaux (essence<2000 cm3
/ diesel><2500 cm3), immatriculé pour l'exportation et n'ayant
jamais fait l'objet d'une immatriculation antérieure.>
-
Ou
un véhicule utilitaire NEUF pour le transport
de marchandises, dont le poids total en charge n'excède
pas 5.950 tonnes.
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Valeur maximale admise à l'exonération des droits
et taxes |
- Pour
les travailleurs salariés ou assimilés : 2 000
000 dinars.
- Pour
les travailleurs stagiaires ou étudiants en formation
à l'étranger : 1 500 000 dinars.
Le montant du dédouanement calculé par les services de douanes
est déterminé par le taux de change du jour de dédouanement,
taux soumis à une fluctuation.
Tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au dédouanement
avec paiement des droits et taxes en dinars.
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Liste des pièces à fournir |
- Carte
d'immatriculation consulaire + une photocopie.
- Passeport
Algérien.
- Carte
grise du véhicule au nom du bénéficiaire
du C.C.R, portant la mention "destiné
à l'export" et la mention "neuf"
+ deux (02) photocopies. [Carte
grise]
- Facture
d'achat du véhicule + photocopie.
- Inventaire
chiffré du mobilier et des effets personnels.
- justificatifs
de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation
de travail pour les salariés, certificat de scolarité
pour les étudiants, le titre de retraite pour les retraités,
attestation des ASSEDIC pour les demandeurs d'emploi etc..).
-
Titre de séjour ou carte d'ientité française.
- Pour les titulaires de carte d'identité française, fournir
une attestation de domiciliation délivrée par la mairie de résidence.
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Changement de résidence avec transfert d'activités ou avec création d'une activité nouvelle : |
S'il s'agit d'une
nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent
être neufs ou révisés sous garantie à la date d'importation.
Pièces à fournir :
Toutes les pièces requises
au changement de résidence citées ci-dessus avec en plus :
- Agrément délivré par les autorités algériennes
concernées pour l'exercice, en Algérie, de l'activité à transférer
ou à créer.
- Justification de l'exercice effectif d'une
activité à l'étranger pendant les trois (03) dernières années
précédant la demande de transfert.
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Droits de chancellerie |
Ils
sont calculés en fonction de la valeur du véhicule
et de l'inventaire du mobilier.
Le réglement se fait en espèces .
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Horaires :
Le dépôt des demandes :
du mardi au samedi :
de 08h30 à 12h00 .
Le retrait :
8 jours à compter de la date du dépôt
du mardi au vendredi : 13h30 à 16h00
.
le samedi : de 13h30 à 15h00 .
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